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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Sauf conditions particulières contraires clairement indiquées, toute commande implique de plein droit pour nos clients l’acceptation de nos conditions générales de vente  énumérées ci-après :

 ACCEPTATION

Les engagements pris par un intermédiaire ou un de nos représentants ne sont définitifs qu’après avoir été confirmés par notre accusé réception de commande. Tout désaccord sur les termes d’un accusé de réception de commande doit, pour être pris en considération, être exprimé dans un délai de 24 heures de la date de l’envoi de celui-ci.

 PRIX

Sauf stipulations contraires clairement indiquées, nos prix sont établis hors taxes, et supportent les taxes à leur taux en vigueur au moment du fait générateur.

DELAI

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des sociétés assurant les prestations de livraiosn. Un retard ne peut pas donner lieu à l'annulation de  la commande,  ni  pénalités ou dommages et intérêts.

GARANTIE

Sauf mentions contraires stipulées sur notre accusé de réception de commande, nos matériels sont garantis UN (1) an à compter de la date de mise à disposition du matériel. Cette garantie consiste dans le remplacement gratuit par nos soins des pièces reconnues défectueuses, sauf en ce qui concerne des sous-ensembles approvisionnés à l’extérieur pour lesquels  la garantie du  fournisseur est appliquée. Cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut résultant d’une usure normale des produits, d’une utilisation anormale, d’un entretien non conforme aux prescriptions ou aux règles de l’art, de conditions de stockage inadaptées, d’un environnement non approprié aux produits, d’une utilisation excessive des matériels ou du non-respect des notices d’utilisation et/ou  de raccordement.   Les  frais de retour des articles pour réparation ou échange sont à la charge du client. Les frais d’expédition des articles réparés ou échangés sont  à la charge de Interact France.

Toute réparation effectuée  sous garantie et provoquant une immobilisation, ne peut en aucun cas, donner lieu à une prolongation de ladite garantie.

RESPONSABILITE (loi 90.335 du 12 mai 1980)

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas, nous ne pouvons être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. 

LIVRAISON

Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Même en cas de livraison franco, il appartient à l’acheteur dans tous les cas d’exercer tous les recours contre le transporteur, et d’effectuer les éventuelles réclamations dans les formes et délais légaux.

PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf clauses contraires stipulées dans des conditions particulières de l’offre, les prix sont fermes.

Si les conditions particulières de l’offre prévoient une clause de révision de prix, celle-ci sera déterminée dans le cadre des délais contractuels et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande. Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de l’offre.

Les règlements des achats effectués sur ce site sont payables au comptant avant expédition sans escompte.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée. L’inexécution par l’acheteur de ses obligation de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des marchandises détenues par l’acheteur. Nous avons le droit de reprendre les marchandises à tout moment chez l’acheteur, et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisé, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Il est précisé que ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

RECLAMATIONS

Toutes les réclamations  doivent être faites dans les SEPT (7) jours de la date d’expédition de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

DROIT APPLICABLE  -  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales d’achat et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français.

Les parties conviennent qu ‘en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de LYON. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.      

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